Des fissures sont apparues ou se sont élargies après l’été le plus chaud jamais mesuré en France et un mois de septembre qui s’est classé au 3e rang des plus secs depuis 1958, avec un déficit de pluie d’environ 70 % (Météo-France). Avant toute démarche, une question commande tout le reste : la commune est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ? De la réponse dépend le délai qui court et le recours possible. L’erreur la plus coûteuse est de laisser expirer un délai sans le savoir.
Première étape : savoir où en est votre commune
La reconnaissance se fait par arrêté interministériel publié au Journal officiel, commune par commune. C’est cet arrêté qui déclenche l’indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle. Sans arrêté favorable, le raisonnement change entièrement.
Trois situations sont possibles :
- la commune figure dans un arrêté de reconnaissance ;
- la commune n’a pas encore été examinée ;
- la commune figure parmi les refus.
Les arrêtés de 2026 donnent une idée de l’ampleur du phénomène. Celui du 12 juin 2026, publié au JO le 13 juin, reconnaît 183 communes dans 48 départements (selon echangesassurances.org). Celui du 16 octobre 2026 recense 137 refus dans 49 départements, en annexe II (selon kohenavocats.com). Relevez la date de publication au JO de l’arrêté qui vous concerne : elle sert de point de départ aux délais décrits plus bas.
La géographie compte beaucoup. En Bretagne, 48 communes sur 1 202 sont reconnues en catastrophe naturelle sécheresse, soit 4 %, le taux le plus faible de France métropolitaine. En Pays de la Loire, 538 communes sur 1 228 le sont, soit 44 %, mais ce chiffre cumule 226 arrêtés depuis 1990 : il ne se compare pas directement au taux breton (selon checkmy-house.fr). Retenez surtout qu’un refus est fréquent et qu’il se conteste. L’article sur la déclaration à l’assureur après l’arrêté du 11 septembre 2026 détaille un cas précédent.
Avant même l’arrêté : contrat et constats
Deux vérifications ne dépendent pas de l’État et peuvent se faire dès maintenant.
Relisez d’abord votre contrat d’assurance habitation. L’indemnisation passe par la garantie catastrophe naturelle : vérifiez qu’elle figure bien dans votre contrat, car elle conditionne votre droit à être indemnisé. En cas de doute, demandez la confirmation écrite à votre assureur ou à votre courtier.
Documentez ensuite les dégâts, sans attendre : photos datées des fissures, avec un repère de taille (une règle ou un mètre à côté), à plusieurs dates pour montrer l’évolution. Ce dossier ne remplace aucune expertise, mais il servira à chiffrer le sinistre et à prouver son apparition.
Si la commune est reconnue : 30 jours pour déclarer
Depuis le 1er janvier 2023, le délai de déclaration à l’assureur est de 30 jours après la publication de l’arrêté au JO, contre 10 jours auparavant (selon geoproxio.fr). Beaucoup de documents et de conseils en circulation citent encore l’ancien délai : fiez-vous au nouveau.
Concrètement, comptez 30 jours à partir de la date de publication au JO, pas de la date de signature de l’arrêté. Pour l’arrêté du 12 juin 2026 publié le 13 juin, le point de départ est donc le 13 juin. Déclarez par lettre recommandée ou par tout moyen qui laisse une trace datée, en joignant vos photos.
Si vous avez dépassé les 30 jours, ne concluez pas que tout est perdu : les sources disponibles n’indiquent pas la conséquence exacte. Contactez votre assureur immédiatement, par écrit, et demandez-lui sa position.
Ce que l’assureur doit ensuite
Une fois le sinistre déclaré, les échéances à surveiller côté assureur sont les suivantes :
- une provision sous 2 mois ;
- l’indemnisation complète sous 3 mois après remise de l’état estimatif de vos dommages.
Ces délais viennent d’une source de cabinet d’avocats (kohenavocats.fr, mai 2026) : vérifiez dans votre contrat et auprès de l’assureur le point de départ exact de chacun avant de les opposer. Un retard se repère en les notant dès la déclaration.
Côté coût, la franchise est fixée par la loi et identique chez tous les assureurs : 380 € pour la plupart des sinistres, 1 520 € pour la sécheresse (selon selectra.info). Inutile de la négocier ou de comparer les assureurs sur ce point.
Dernier point à anticiper : le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 impose d’engager les travaux dans les 24 mois suivant le versement de l’indemnité, avec une prorogation possible de 12 mois. Ne considérez donc pas l’indemnité comme une somme libre : prévoyez le calendrier des travaux dès l’encaissement. Pour mieux comprendre ce qu’un assureur peut exiger ou refuser, vous pouvez aussi lire comment les contrats d’assurance évoluent, notamment en matière de tarifs.
Si la commune n’est pas encore examinée
Une commune absente des arrêtés déjà publiés n’est pas pour autant écartée : sa demande peut simplement ne pas avoir été traitée. Dans l’attente, rien ne vous empêche de poursuivre le travail préparatoire : conserver et compléter vos photos, noter l’évolution des fissures, relire votre contrat.
Surveillez les arrêtés suivants, et dès qu’un arrêté vous concerne, appliquez la règle des 30 jours. Gardez en tête la date de publication de chaque arrêté qui vous touche : elle est le point de départ de vos délais.
Si la commune est refusée : 2 mois pour contester
Un refus n’est pas définitif. Deux voies existent, avec le même délai de 2 mois, mais pas le même point de départ (selon lesexpertsvauban.org, source non officielle) :
- le recours de la commune : elle peut saisir le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de la notification de la décision de refus ;
- le recours d’une personne intéressée, donc d’un propriétaire concerné : 2 mois à compter de la publication de l’arrêté.
La nature précise du recours individuel n’est pas détaillée dans les sources disponibles. Pour cette raison, la prochaine action raisonnable est de vous rapprocher rapidement de votre mairie, pour savoir si elle engage un recours, et d’un avocat ou d’une association spécialisée si vous envisagez le vôtre. Les deux démarches ne s’excluent pas.
Si les 2 mois sont écoulés, la voie contentieuse décrite ici n’est plus ouverte. Les sources consultées n’indiquent pas d’autre issue : mieux vaut le dire clairement plutôt que d’en supposer une.
Gardez à l’esprit que l’exposition est large : 55 % du territoire est classé en exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles depuis janvier 2026, et 12,1 millions de maisons individuelles sont concernées (selon checkmy-house.fr et Géorisques). Ces refus ne sont pas des cas isolés, et attendre passivement ne protège pas vos droits.
Ordre d’action en résumé
- Relevez votre commune dans les arrêtés et la date de publication au JO.
- Vérifiez la présence de la garantie catastrophe naturelle dans votre contrat.
- Photographiez et datez les fissures.
- Commune reconnue : déclarez le sinistre sous 30 jours après publication, puis suivez la provision (2 mois) et l’indemnisation (3 mois après l’état estimatif).
- Commune refusée : décidez sans tarder, dans les 2 mois, entre soutenir le recours de la commune et former le vôtre.
- Après versement de l’indemnité : engagez les travaux dans les 24 mois.