Rassurez-vous sur l’essentiel : la disparition du service de contrôle médical (SCM) en tant que structure autonome ne signifie pas la fin des contrôles médicaux sur les arrêts de vos salariés. Les médecins-conseils restent en poste. Leur mission de vérification des arrêts, d’instruction des dossiers d’invalidité et de rendu des avis médicaux se poursuit. Ce qui change, c’est leur ligne hiérarchique – et c’est là que les effets pratiques, progressifs, méritent d’être suivis.
Le 3 octobre 2024, le directeur de la CNAM Thomas Fatôme a annoncé unilatéralement l’intégration du SCM dans les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), sans concertation préalable avec les professionnels concernés. La dissolution effective était prévue à partir d’avril 2025, avec une suppression complète du SCM d’ici 2026.
Ce que faisait concrètement le service de contrôle médical
Le SCM était l’entité qui instruisait médicalement les dossiers ayant un impact direct sur vos salariés et sur vos obligations en tant qu’employeur : validation des arrêts maladie prolongés, avis sur les demandes d’invalidité, contrôles des prescriptions, déclenchement des expertises. Il réunissait 1 500 praticiens-conseils – médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes – répartis dans 16 directions régionales.
Ce qui rendait ce service particulier, c’est qu’il fonctionnait hors de l’autorité directe des CPAM. Un médecin-conseil rendait son avis en toute indépendance par rapport à la caisse qui allait ensuite verser ou refuser les indemnités. Cette séparation était délibérée : l’appréciation médicale devait rester distincte de la décision administrative et financière.
Ce que l’intégration dans les CPAM signifie réellement
Les 7 168 personnels du SCM, dont les 1 500 praticiens-conseils, ont été transférés aux caisses locales de l’Assurance maladie, avec une date butoir fixée au 31 décembre 2025 selon les données disponibles. Les médecins-conseils exercent toujours leur métier. Ils continuent d’examiner les dossiers, de rendre des avis, de déclencher des contrôles.
La différence structurelle : ils passent sous l’autorité hiérarchique des CPAM, ces mêmes caisses qui gèrent les prestations et les remboursements. L’autonomie institutionnelle qui garantissait l’indépendance de l’avis médical par rapport à la décision administrative disparaît. En pratique, l’influence que cette nouvelle configuration exercera sur la rigueur ou la fréquence des contrôles reste à observer – aucun effet confirmé ne peut être avancé à ce stade.
Ce qui change – ou non – dans vos échanges avec la CPAM
Pour la grande majorité des employeurs, les démarches habituelles ne changent pas de circuit du jour au lendemain. La déclaration d’un arrêt de travail, le suivi des indemnités journalières, les échanges courants avec votre CPAM passent par les mêmes canaux qu’auparavant.
L’interlocuteur médical, lui, relève désormais de la même structure que votre interlocuteur administratif. Cela peut simplifier certaines coordinations internes à la caisse, ou au contraire brouiller la frontière entre évaluation médicale et gestion des prestations. L’impact réel dépend de la façon dont chaque CPAM organise concrètement la cohabitation des deux fonctions – une variable que vous ne pouvez pas anticiper sans interroger directement votre caisse.
Deux situations méritent une vigilance particulière :
- Les dossiers d’invalidité ou de longue maladie en cours au moment du transfert. Un changement d’interlocuteur médical en cours d’instruction peut introduire un délai de reprise en main du dossier, voire une rupture dans la continuité du suivi. Si vous gérez ce type de dossier pour un salarié, identifiez dès maintenant le médecin-conseil référent et suivez l’éventuel changement de contact.
- Les entreprises à forte sinistralité. BTP, transport, santé, industrie : si votre activité génère un volume élevé d’arrêts ou d’interactions régulières avec les médecins-conseils, vous serez plus exposé à tout changement de délai ou de pratique. Une grande entreprise avec plusieurs dizaines d’arrêts en cours simultanément est davantage concernée qu’une TPE qui traite un ou deux dossiers par an.
À partir de quand être concerné
La chronologie de la réforme se déroule ainsi :
- Octobre 2024 : annonce unilatérale par Thomas Fatôme, directeur de la CNAM.
- Avril 2025 : début de la dissolution effective du SCM dans les CPAM.
- 31 décembre 2025 : date butoir pour le transfert des 7 168 personnels aux caisses locales.
- 2026 : suppression annoncée du SCM en tant que structure.
La mise en œuvre est progressive et les CPAM n’avancent pas toutes au même rythme. Certaines caisses ont pu absorber leur service médical régional avant la date butoir nationale. Selon votre région, vous pouvez être concerné plus tôt ou plus tard – raison pour laquelle une vérification directe auprès de votre CPAM est plus fiable que toute projection générale.
Pour agir concrètement : contactez votre CPAM de rattachement pour savoir si le transfert du service médical est déjà effectif dans votre département. Si vous avez des dossiers de salariés en invalidité ou en longue maladie actuellement instruits, demandez à confirmer l’identité du médecin-conseil en charge et à être informé de tout changement d’interlocuteur pendant la période de transition.